La nouvelle taxe sur les comptes-titres – La taxe annuelle sur les comptes-titres

La grande nouveauté de cette taxe est que désormais, tous les instruments financiers et les fonds détenus sur un compte-titres sont pris en compte. La nouvelle loi s’applique également aux certificats immobiliers, aux turbos, aux options ainsi qu’aux contrats à terme. Contrairement à l’ancienne taxe sur les comptes-titres, les fonds détenus sur un compte-titres relèvent également du nouveau champ d’application. Les éléments visés ont donc été élargis.

L’impôt s’applique à tous les comptes-titres détenus par des personnes physiques mais également par des personnes morales, des sociétés et d’autres constructions juridiques dont la valeur moyenne est supérieure à 1.000.000 euros. La taxe s’applique donc par compte-titres et non plus par titulaire(s) de celui-ci.

La contribution de solidarité est une taxe annuelle de 0,15 % prélevée sur l’ensemble du capital de votre compte-titres. Celle-ci n’est prélevée que si la valeur moyenne totale mesurée aux 4 dates de référence dépasse le million d’euros. En d’autres termes, si votre portefeuille ne dépasse pas le plafond fixé à 1.000.000 euros, vous ne payez pas cette taxe.

La taxe est calculée par compte-titres. Ceci signifie par exemple qu’une personne qui est titulaire de deux comptes-titres d’une valeur respective de 750.000 euros, ne paie aucune taxe. Attention, le deuxième compte-titres ne doit pas servir à éviter cette taxe, au risque de devoir payer cette taxe ou plus (voir ci-dessous : « disposition anti-abus »).

Pour éviter que l’application de la taxe ne réduise la valeur du compte-titres à un seuil inférieur à 1 million d’euros, le montant de l’impôt est limité à 10 % de la différence entre la valeur moyenne totale du compte et le montant d’ 1 million d’euros.

La période de référence est une période de douze mois consécutifs, s’étalant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Un point de référence est fixé au cours de chaque trimestre pour calculer la moyenne. Il s’agit des dates suivantes : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. La première période de référence débute à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi (26 février 2021) jusqu’au 30 septembre 2021. Cette première période est donc exceptionnellement plus courte qu’une période de référence normale (du 1^er octobre au 30 septembre).

Dans certains cas, la période de référence peut se terminer plus tôt, à savoir au moment de la clôture du compte-titres ou lorsque l’unique ou le dernier titulaire du compte-titres déménage et devient résident d’un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d’imposition du patrimoine sur le compte-titres est attribué à un autre État.

L’absence de déclaration, la déclaration tardive, incomplète ou imprécise ou le défaut de paiement sont sanctionnés par une amende pouvant s’élever de 10 % à 200 % du montant de la taxe due, majorée des intérêts de retard.

Lorsque vous ouvrez un compte-titres via LYNX, un compte-titres est ouvert au nom, pour le compte et aux risques du client auprès d’Interactive Brokers Ireland Limited. En tant qu’intermédiaire, LYNX vous transmettra au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de référence un aperçu contenant les données suivantes :

1. le numéro de compte du compte-titres ;
2. l’identité du (des) titulaire(s), comprenant le nom, le prénom et le lieu de résidence, ou le numéro d’entreprise, le nom et l’adresse du siège ;
3. les éléments pour le calcul de la base imposable ;
4. la mention de la période de référence.

LYNX procède ensuite au prélèvement, à la déclaration et au paiement de la taxe. Dans ce contexte, LYNX fournit un aperçu dans l’ Espace client.

Toutes les prochaines communications et mises à jour à ce sujet seront transmises par e-mail.

La loi comprend une disposition anti-abus qui s’applique avec effet rétroactif à partir du 30 octobre 2020. Le gouvernement dispose ainsi d’un dispositif visant à prévenir les abus et la fraude fiscale. Cette nouvelle disposition anti-abus vise notamment (liste non exhaustive) à couvrir les situations suivantes :

1. la scission d’un compte-titres par laquelle des titres sont déplacés sur un ou plusieurs autres comptes auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes-titres auprès d’un autre intermédiaire financier en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d’1 million d’euros ;
2. l’ouverture de comptes-titres par laquelle des titres sont répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou auprès d’un autre intermédiaire financier en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d’1 million d’euros ;
3. la conversion d’actions, d’obligations ou d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs de sorte qu’ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, en vue d’échapper à la taxe ;
4. le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger, en vue d’éviter la taxe ;
5. le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, en vue d’éviter la taxe.

Dans ces situations, il existe alors « une présomption réfutable d’évasion fiscale par laquelle le redevable peut apporter la preuve contraire ». Cette disposition souligne donc que certains actes juridiques réalisés par le contribuable dans le but d’échapper à la taxe, ne sont pas opposables au recouvrement ou à la perception des taxes. Le contribuable devra donc apporter la preuve contraire pour échapper à la disposition anti-abus.

Source : Loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres (Moniteur belge)